SRU

Le diagnostic technique immobilier (DTI ) doit être réalisé lors de la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans et communiqué aux premiers acquéreurs.

Constat par l’expert :
 - de l’état apparent de solidité de l’immeuble,
 - de l’état des canalisations et conduites collectives,
 - des équipements communs et de sécurité.
Loi SRU du 21/11/00.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 1er : La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.

Article 2 : Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.