Loi Carrez : Mesurage de la surface privative d’un logement
Tout vendeur est dans l’obligation d’indiquer la superficie de son bien s’il constitue un lot de copropriété.
Le métrage loi Carrez doit être fourni par le vendeur avec les diagnostics immobilier pour le compromis de vente, l’acte de vente, d’un bien en copropriété.
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Il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour réaliser le métrage loi Carrez.
Après examen du règlement de copropriété, notre diagnostiqueur mesure précisément la surface du logement à l’aide d’un laser mètre, il prépare un certificat de mesurage mentionnant la superficie "loi Carrez" suivant la réglementation.
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Le mesurage de la superficie pour la loi Carrez n’est pas le même que pour la superficie loi Boutin.
La loi Carrez se base sur la superficie privative d’un bien en copropriété et non sur la surface habitable du bien.
Les lots de moins de 8 m², les caves, les garages sont dispensés de ce mesurage Carrez.
Notre diagnostiqueur réalise le métrage loi Carrez à St Vallier, Saint Rambert d’Albon, Annonay, Tournon sur Rhône, Tain l’Hermitage, Valence, Saint Peray, Romans sur Isère, Saint Donat, Nord Ardèche, Nord Drome.
ADDI votre diagnostiqueur immobilier à St Vallier (26).
Durée de validité du mesurage loi Carrez :
Validité permanent (sauf travaux modifiant les surfaces)
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Art. 4.1 : “La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10/07/1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m."
Art. 4.2 : Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 M2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4.1.
