Depuis le 1er janvier 2011, l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien doit être obligatoirement affiché pour les annonces immobilières de vente et de location d’une habitation.
Obligations pour une vente
Un dossier de diagnostic technique (DDT) regroupant différents rapports doit être annexé à l'acte de vente, il informe l'acquéreur sur l'état technique du bien
PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic plomb
- Diagnostic amiante
- Diagnostic termites (pour la Drome, commune de Valence)
- Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
- Diagnostic Electricité (si votre installation date de plus de 15 ans).
- Diagnostic Gaz (si votre installation date de plus de 15 ans).
PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic amiante
- Diagnostic termites (pour la Drome, commune de Valence)
- Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
- Diagnostic Electricité (si votre installation date de plus de 15 ans).
- Diagnostic Gaz (si votre installation date de plus de 15 ans).
PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic termites (pour la Drome, commune de Valence)
- Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
- Diagnostic Electricité (si votre installation date de plus de 15 ans).
- Diagnostic Gaz (si votre installation date de plus de 15 ans).
Obligations pour une location
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) doivent être annexés à votre bail.
Si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949, le diagnostic PLOMB visant les peintures (CREP) devra être également fourni au nouveau locataire.
En cas d’absence de ces diagnostics, le locataire peut demander une révision à la baisse du loyer, jusqu’à la résiliation du bail.
