diagnostic immobilier Valence

Diagnostic immobilier Tain L'Hermitage


Obligations propriétaire


Depuis le 1er janvier 2011, l'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien doit être obligatoirement affiché pour les annonces immobilières de vente et de location d’une habitation.

Obligations pour une vente

Un dossier de diagnostic technique (DDT) regroupant différents rapports doit être annexé à l'acte de vente, il informe l'acquéreur sur l'état technique du bien

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948

- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic plomb
- Diagnostic amiante
- Diagnostic termites (pour la Drome, commune de Valence)
- Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

- Diagnostic Electricité (si votre installation date de plus de 15 ans).
- Diagnostic Gaz (si votre installation date de plus de 15 ans).
 

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997

- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic amiante
- Diagnostic termites (pour la Drome, commune de Valence)
- Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

- Diagnostic Electricité (si votre installation date de plus de 15 ans).
- Diagnostic Gaz (si votre installation date de plus de 15 ans).

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic termites (pour la Drome, commune de Valence)
- Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

- Diagnostic Electricité (si votre installation date de plus de 15 ans).
- Diagnostic Gaz (si votre installation date de plus de 15 ans).


Obligations pour une location


Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) doivent être annexés à votre bail.

Si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949,  le diagnostic PLOMB visant les peintures (CREP) devra être également fourni au nouveau locataire.


En cas d’absence de ces diagnostics, le locataire peut demander une révision à la baisse du loyer, jusqu’à la résiliation du bail.

 


Diagnostic immobilier Romans sur Isère
Obligations propriétaire Romans sur Isère - Valence - St Vallier - Tain l\'Hermitage - Tournon sur Rhône - Guilherand-Granges - St Rambert d\'Albon - Chanas - St Peray - Annonay - Ardèche - Drôme



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