Obligations pour une vente

Un dossier de diagnostic technique (DDT) regroupant différents rapports doit être annexé à l'acte de vente, Il informe l'acquéreur et protège le vendeur.

Avoir son dossier de diagnostic dés la première visite peut éviter les mauvaises surprises à la signature, risquant de faire baisser le prix de vente, voir de remettre aussi en cause la vente.

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948

- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997

- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

AUTRES CAS

- le rapport relatif aux termites si le bien est situé sur une zone géographique délimitée par arrêté préfectoral

- le diagnostic Gaz si votre installation date de plus de 15 ans.

- le diagnostic Electricité pour toute installation datant de plus de 15 ans.

Obligations pour une location

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l'état des risques naturels et technologiques (ERNT)* doivent être annexés à votre bail.

En cas d’absence de ces diagnostics, le locataire peut demander une révision à la baisse du loyer, jusqu’à la résiliation du bail.

Si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949, à partir du 12 août 2008, le diagnostic visant les peintures au plomb (CREP) devra être également fourni au nouveau locataire.

* Le diagnostic ERNT est obligatoire si le bien est situé sur une zone géographique délimitée par arrêté préfectoral.