La recherche de tous les revêtements contenant du plomb.
Si votre bien date d’avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire : consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements des biens, afin d’identifier ceux contenant du plomb et à décrire leur état de conservation.
En cas de vente de tout ou partie d’immeuble d’habitation, le vendeur à l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) au compromis de vente, à l’acte de vente.
En cas de location de tout ou partie d’immeuble, le bailler à l’obligation d’annexer le constat au risque d’exposition au plomb (CREP) au contrat de location.
Le constat présente un repérage des revêtements du bien et dresse un relevé des facteurs de dégradation du bâti. Un revêtement contient du plomb dès lors que la concentration mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale au seuil (1 mg/cm²).
La recherche de canalisation en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Pour les immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949, affectés à l’habitation, le constat de risque d’exposition sur les parties communes doit être réalisé depuis le 12 août 2008.
Le coût du diagnostic plomb est le plus élevé des diagnostics, c’est principalement lié au coût d’acquisition de l’appareil portable à fluorescence X, des règles de sécurité concernant son stockage, son transport, son entretien et son utilisation. La détention de l’appareil portable à fluorescence X nécessite d’être une personne compétente en radioprotection (PCR) et d’avoir l’accord de l’autorité de sureté nucléaire en plus de la certification plomb. L’ensemble de ces mesures, qui ont un coût, permettent de maintenir le respect des consignes de sécurité liées à ce type d’appareil.
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Le diagnostic Plomb permet de protéger les occupants, potentiellement en contact, contre le saturnisme et d’identifier les situations d’insalubrité.
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Durée de validité du diagnostic :
La validité est permanente si le repérage est négatif.
En cas de présence de plomb dans au moins un revêtement au-delà du seuil, la validité est alors d’ un an pour la vente et de 6 ans pour la location.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
